L\u2019entrepreneur li\u00e9 par un contrat d\u2019entreprise avec une collectivit\u00e9 publique ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune protection. La solvabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s publiques est pr\u00e9sum\u00e9e et l\u2019entrepreneur concern\u00e9 doit se contenter d\u2019agir directement contre la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e pour se faire payer.<\/p>\n
Lorsque les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s par un sous-traitant sur un immeuble faisant partie du patrimoine administratif d\u2019une collectivit\u00e9 publique, celui-ci doit agir en paiement contre l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, mais ne peut pas obtenir l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale.<\/p>\n
Si l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral devient insolvable, le cautionnement de la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e peut \u00eatre impos\u00e9 en faveur du sous-traitant impay\u00e9.<\/p>\n
Le cautionnement permettra ainsi au sous-traitant impay\u00e9 par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, en raison de son insolvabilit\u00e9, d\u2019obtenir le paiement de ses prestations par la collectivit\u00e9 publique, ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n
Selon l\u2019article 839 alin\u00e9a 4 du Code civil suisse, le cautionnement n\u2019est possible que si l\u2019immeuble concern\u00e9 appartient incontestablement au patrimoine administratif d\u2019une collectivit\u00e9 publique, et que la cr\u00e9ance du sous-traitant a \u00e9t\u00e9 reconnue ou constat\u00e9e par jugement.<\/p>\n
Ainsi, le sous-traitant concern\u00e9 doit imp\u00e9rativement faire valoir sa cr\u00e9ance par \u00e9crit au plus tard dans les quatre mois suivant l\u2019ach\u00e8vement des travaux, et invoquer le cautionnement l\u00e9gal de la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e.<\/p>\n
En cas de doute sur l\u2019appartenance au patrimoine administratif de l\u2019immeuble sur lequel les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, il est possible d\u2019annoter une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs provisoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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