FRDE

Bilan “Droit 2026”

Public-private partnerships

Marge de fluctuation du capital – Protection des créanciers et des actionnaires

Augmentation et réduction du capital à proprement parlé dans le cadre de la marge de fluctuation du capital, suite

La marge de fluctuation du capital – Nouvelle institution du droit de la société anonyme

Réglementation ou croissance, telle est la question !

Transparency on Non-Financial Matters

5 à 7 de la commission de droit des obligations de l’OAV du 7 novembre 2024

 

 

Pénurie de logements : gare à l’oubli de la formule officielle !

La constitution de sûretés financières en remplacement d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs