Un entrepreneur peut intervenir dans l’exécution
de travaux sur un immeuble servant directement
à remplir une tâche publique, à l’image
d’une école ou d’un hôpital, lequel fait partie
du patrimoine administratif d’une collectivité
publique (Confédération, canton, commune).

L’entrepreneur lié par un contrat d’entreprise
avec une collectivité publique ne bénéficie
d’aucune protection. La solvabilité des collectivités
publiques est présumée et l’entrepreneur
concerné doit se contenter d’agir directement
contre la collectivité publique concernée pour
se faire payer.

Lorsque les travaux sont exécutés par un
sous-traitant sur un immeuble faisant partie
du patrimoine administratif d’une collectivité
publique, celui-ci doit agir en paiement contre
l’entrepreneur général, mais ne peut pas obtenir
l’inscription d’une hypothèque légale.

Si l’entrepreneur général devient insolvable,
le cautionnement de la collectivité publique
concernée peut être imposé en faveur du
sous-traitant impayé.

Le cautionnement permettra ainsi au sous-traitant
impayé par l’entrepreneur général, en raison
de son insolvabilité, d’obtenir le paiement
de ses prestations par la collectivité publique,
maître de l’ouvrage.

Selon l’article 839 alinéa 4 du Code civil suisse,
le cautionnement n’est possible que si l’immeuble
concerné appartient incontestablement
au patrimoine administratif d’une collectivité
publique, et que la créance du sous-traitant a
été reconnue ou constatée par jugement.

Ainsi, le sous-traitant concerné doit impérativement
faire valoir sa créance par écrit au plus
tard dans les quatre mois suivant l’achèvement
des travaux, et invoquer le cautionnement légal
de la collectivité publique concernée.

En cas de doute sur l’appartenance au patrimoine
administratif de l’immeuble sur lequel les
travaux ont été exécutés, il est possible d’annoter
une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
provisoire.