Il peut arriver que des artisans ou entrepreneurs qui sont intervenus dans la construction d\u2019un immeuble ne soient pas pay\u00e9s pour leurs prestations.<\/p>\n
La pratique impose en effet \u00e0 ceux-ci de fournir leurs prestations avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n
Tout au plus, le paiement des prestations de l\u2019entrepreneur ou de l\u2019artisan s\u2019op\u00e8re de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, la derni\u00e8re tranche \u00e9tant vers\u00e9e \u00e0 la fin du chantier.<\/p>\n
Les artisans et entrepreneurs ne peuvent en principe pas exiger de s\u00fbret\u00e9s, ni m\u00eame exercer un droit de r\u00e9tention sur les mat\u00e9riaux fournis par leurs soins.<\/p>\n
Les articles 837 et 839 du Code civil suisse accordent d\u00e8s lors aux artisans et entrepreneurs un droit de requ\u00e9rir l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale au registre foncier pour garantir le paiement de leurs prestations sur l\u2019immeuble concern\u00e9.<\/p>\n
L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression l\u00e9gal efficace \u00e0 disposition des artisans et entrepreneurs en cas de refus de paiement de leurs prestations.<\/p>\n
L\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs ne na\u00eet pas de par la loi, mais doit \u00eatre requise par l\u2019artisan ou l\u2019entrepreneur concern\u00e9 aupr\u00e8s du juge comp\u00e9tent, dans le cadre d\u2019une \u00e9criture judiciaire soumise \u00e0 des r\u00e8gles de forme et de contenu.<\/p>\n
L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs doit imp\u00e9rativement \u00eatre inscrite, \u00e0 titre provisoire, dans les quatre mois d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux. A d\u00e9faut, l\u2019artisan ou l\u2019entrepreneur concern\u00e9 perdra son droit d\u2019inscrire une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs en raison de l\u2019extinction de celui-ci.<\/p>\n
Les artisans et entrepreneurs doivent ainsi s\u2019assurer de saisir le juge avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de quatre mois, afin que ce dernier puisse avoir suffisamment de temps pour ordonner l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs, et que le pr\u00e9pos\u00e9 du registre foncier ait \u00e9galement suffisamment de temps pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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