Un entrepreneur peut intervenir dans l’exécution de travaux sur un immeuble servant directement à remplir une tâche publique, à l’image d’une école ou d’un hôpital, lequel fait partie du patrimoine administratif d’une collectivité publique (Confédération, canton, commune).
L’entrepreneur lié par un contrat d’entreprise avec une collectivité publique ne bénéficie d’aucune protection. La solvabilité des collectivités publiques est présumée et l’entrepreneur concerné doit se contenter d’agir directement contre la collectivité publique concernée pour se faire payer.
Lorsque les travaux sont exécutés par un sous-traitant sur un immeuble faisant partie du patrimoine administratif d’une collectivité publique, celui-ci doit agir en paiement contre l’entrepreneur général, mais ne peut pas obtenir l’inscription d’une hypothèque légale.
Si l’entrepreneur général devient insolvable, le cautionnement de la collectivité publique concernée peut être imposé en faveur du sous-traitant impayé.
Le cautionnement permettra ainsi au sous-traitant impayé par l’entrepreneur général, en raison de son insolvabilité, d’obtenir le paiement de ses prestations par la collectivité publique, maître de l’ouvrage.
Selon l’article 839 alinéa 4 du Code civil suisse, le cautionnement n’est possible que si l’immeuble concerné appartient incontestablement au patrimoine administratif d’une collectivité publique, et que la créance du sous-traitant a été reconnue ou constatée par jugement.
Ainsi, le sous-traitant concerné doit impérativement faire valoir sa créance par écrit au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement des travaux, et invoquer le cautionnement légal de la collectivité publique concernée.
En cas de doute sur l’appartenance au patrimoine administratif de l’immeuble sur lequel les travaux ont été exécutés, il est possible d’annoter une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs provisoire.
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