Actualités

Vous trouverez ici toute l’actualité de l’Étude et les nouvelles liées aux domaines d’activités.

A

27.06.2024

Le congé donné par le bailleur pour ses besoins propres

Dans l'article paru le 27 juin 2024 dans La Région, Me Raphaël Hämmerli traite la question du congé donné par le bailleur pour ses besoins propres et de l'éventuel abus… Lire la suite

08.07.2024

Nouvel arrêt du Tribunal fédéral et grande portée sur le fonctionnement des sociétés anonymes :

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22.02.2021

Les Conventions d'Actionnaires en Droit Suisse: Me Olivier Bloch

Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse, paru initialement comme thèse de doctorat en 2006. La troisième édition de l’ouvrage de Me Olivier Bloch,… Lire la suite

14.06.2021

Expiration des Actions au Porteur en Suisse : Échéance et Conséquences

Passé le 31 octobre 2024, les actions deviendront nulles de plein droit, et leurs détenteurs perdront définitivement leur qualité d’actionnaire et donc tous les droits sociaux et patrimoniaux liés aux… Lire la suite

11.10.2021

Garanties Immobilières : Conseils de BLOCH AVOCAT

En ce qui concerne les personnes physiques, la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier est généralement un investissement pour lequel des économies ont dû être constituées durant de nombreuses années,… Lire la suite

22.11.2021

Les Artisans et Entrepreneurs : Prestations et Paiements

La pratique impose aux artisans et entrepreneurs de fournir leurs prestations avant d’avoir été payés par le maître de l’ouvrage ou l’entrepreneur général qui fait appel à des sous-traitants. Les… Lire la suite

09.12.2021

Pourquoi une convention d’actionnaires ?

De nombreux entrepreneurs, animateurs de petites et moyennes sociétés anonymes, ne pensent pas à conclure une convention d’actionnaires ou ne veulent pas engager les ressources et la réflexion nécessaires dans… Lire la suite

14.06.2022

Préambule

Le sort des constructions illégales, c’est-à-dire construites sans autorisation de construire, situées en zone à bâtir, est connu depuis plusieurs décennies. Dans un arrêt datant de 1983, le Tribunal fédéral… Lire la suite

22.07.2024

Affaire Juridique: Expertise de Me Raphaël Hämmerli

Le tribunal a rendu son verdict et envoyé deux hommes en prison. L’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît de prime à bord et La Région peut compter sur l’expertise… Lire la suite

28.07.2022

Hypothèque légale: Protection pour Artisans et Entrepreneurs

Dans le numéro de La Région du 28 juillet 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’hypothèque légale des artisans etentrepreneurs, cette problématique est susceptible de toucher tout artisan, entrepreneur, propriétaire… Lire la suite

28.08.2022

Transfert de bail de café-restaurant

Dans le numéro de La Région du 25 août 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du transfert du bail d’un café-restaurant, cette problématique est susceptible de toucher tout restaurateur, bailleur de… Lire la suite

29.09.2022

Avis de défaut dans la construction

Dans le numéro de La Région du 29 septembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’avis des défauts en droit de la construction. Un avis des défauts communiqué trop tard… Lire la suite

27.10.2022

Sous-Location: Obligations et Limites du Bailleur

Dans le numéro de La Région du 27 octobre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de la communication des conditions de lasous-location au bailleur. Selon l’article 262 CO, le locataire peut… Lire la suite

01.12.2023

Cautionnement pour Sous-Traitants Impayés: Protection et Recours

Dans le numéro de La Région du 1er décembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé. Le cautionnement permet, à certaines… Lire la suite

26.01.2023

Sort du Bail à Loyer lors de la Vente Immobilière

Dans le numéro de La Région du 26 janvier 2023, Me Raphaël Hämmerli traite du sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble, cette problématique est susceptible… Lire la suite

31.03.2023

Impact de l'Hypothèque Légale sur la Propriété Immobilière

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen juridique puissant à disposition de l’artisan ou de l’entrepreneur pour garantir le paiement de ses prestations. S’agissant du propriétaire… Lire la suite

27.04.2023

Bail à ferme et changement d'exploitation

Selon l’article 275 CO, le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant le paiement d’un fermage, l’usage d’un bien ou d’un… Lire la suite

25.05.2023

Liberté du loyer

Le bail est un contrat conclu à titre onéreux, contre le paiement d’un loyer. Selon l’article 257 CO, le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour… Lire la suite

25.06.2023

Charges et Responsabilités en Copropriété

Les copropriétaires contribuent aux charges et frais d’administration communs de la propriété par étage proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712i CC). La communauté des copropriétaires par étage… Lire la suite