Auteur/autrice : blochavocats_admin

Il peut arriver que des artisans ou entrepreneurs qui sont intervenus dans la construction d’un immeuble ne soient pas payés pour leurs prestations.

La pratique impose en effet à ceux-ci de fournir leurs prestations avant d’avoir été payés.

Tout au plus, le paiement des prestations de l’entrepreneur ou de l’artisan s’opère de manière échelonnée, la dernière tranche étant versée à la fin du chantier.

Les artisans et entrepreneurs ne peuvent en principe pas exiger de sûretés, ni même exercer un droit de rétention sur les matériaux fournis par leurs soins.

Les articles 837 et 839 du Code civil suisse accordent dès lors aux artisans et entrepreneurs un droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale au registre foncier pour garantir le paiement de leurs prestations sur l’immeuble concerné.

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression légal efficace à disposition des artisans et entrepreneurs en cas de refus de paiement de leurs prestations.

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne naît pas de par la loi, mais doit être requise par l’artisan ou l’entrepreneur concerné auprès du juge compétent, dans le cadre d’une écriture judiciaire soumise à des règles de forme et de contenu.

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit impérativement être inscrite, à titre provisoire, dans les quatre mois dès l’achèvement des travaux. A défaut, l’artisan ou l’entrepreneur concerné perdra son droit d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en raison de l’extinction de celui-ci.

Les artisans et entrepreneurs doivent ainsi s’assurer de saisir le juge avant l’échéance du délai de quatre mois, afin que ce dernier puisse avoir suffisamment de temps pour ordonner l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, et que le préposé du registre foncier ait également suffisamment de temps pour procéder à l’inscription.